Contactez-nous : 02 32 76 65 65

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Si vous vous intéressez quelque peu au monde des affaires et de l’entreprise, la notion de « redressement judiciaire » ne doit pas vous être inconnue. Toutefois, savez-vous réellement ce qui se cache derrière elle ? Si ce n’est pas le cas, découvrez-le en lisant notre article.

Le redressement judiciaire, c’est quoi ?

Le redressement judiciaire est un processus qui s’applique aux sociétés en phase de cessation de paiement et qui permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi mais aussi l’apurement des dettes.

La procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises artisanales, commerciales, agricoles ou libérales ainsi qu’aux personnes morales de droit privé. Une précision toutefois, l’entreprise visée par le redressement judiciaire ne doit plus être en mesure d’honorer ses paiements mais la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.

Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire incombe au débiteur et elle doit avoir lieu dans les 45 jours suivant la cessation de paiements. Toutefois, il arrive que la procédure de redressement judiciaire soit ouverte par l’assignation d’un créancier ou bien par une requête du ministère public.

procédure redressement judiciaire

Sous 15 jours, le tribunal compétent (Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance) va convoquer le débiteur et rendre un jugement d’ouverture. Celui-ci suspend les poursuites en justice des créanciers, interrompt certains intérêts et autorise l’entreprise à procéder à des licenciements à motif économique.

La procédure de redressement judiciaire débute alors par une période d’observation de 6 mois maximum (possibilité de reconduction jusqu’à 18 mois). Durant celle-ci, c’est un administrateur qui va gérer l’entreprise seul ou en assistant le débiteur. Il a aussi pour mission d’établir un bilan économique et social de l’entreprise. C’est d’ailleurs sur ce document qu’il établira sa proposition de plan de redressement.

Notez qu’il arrive qu’une cession partielle ou totale (incapacité du débiteur à assurer le redressement) ou bien une liquidation judiciaire (détérioration de la situation financière de l’entreprise) soit prononcée pendant la période d’observation.

Un plan de redressement, et après ?

Dès lors que les tribunaux sont convaincus que l’entreprise peut être sauvée, ils vont arrêter le plan de redressement établi par l’administrateur.

Sa mise en place va provoquer quelques modifications au sein de la société puisque pour résoudre les problématiques de dettes, un plan de redressement peut prévoir le départ de certains dirigeants et un certain nombre de licenciements obligatoires. L’objectif est alors clairement de diminuer la masse salariale afin de réaliser des économies et de permettre à la société de poursuivre son activité.

Pour rappel, un plan de redressement peut s’étendre sur une durée allant jusqu’à 10 ans. Pour plus d'informations sur les étapes et les enjeux d'un redressement judiciaire n'hésitez pas à contacter un expert-comptable.

Partagez cet article :

Laisser un commentaire